Etat des lieux : Comment procéder à la vérification du logement ?

Un etat des lieux permet la transition autour d’une habitation qui serait en cours de cession. En effet autour de cette procédure administrative qui concerne un bien à louer, que ce soit un appartement ou une maison. Il y a plusieurs normes à respecter dans le cadre de cette démarche obligatoire et inscrite dans la législation.

Cet état des lieux est essentiel car il reconnaît l’acte de changement entre un hôte qui précède et un nouvel entrant Il est indispensable de se procurer les documents relatifs à cette passation. L’occupant des lieux réalise avec le propriétaire, une nouvelle action administrative qui permet à chacun et chacune de regarder le foyer de fond en comble.

Cet etat des lieux pour quitter le domicile est primordial car c’est cette personne qui devrait assumer les coûts des travaux s’il y a constat de plusieurs anomalies. En l’occurrence, effectuer une visite avec le propriétaire alors que la fin de l’acte d’habitation est terminée, c’est nécessaire.

Entamer un état des lieux de sortie est logique pour l’occupant qui peut ainsi déclarer un changement d’adresse pour déménager. Pour le propriétaire des lieux c’est une analyse de son bien pour déterminer des travaux ou non.

Etat des lieux

Pour configurer un etat des lieux il suffit d’un rendez-vous pour procéder pendant quelques heures à une vérification commune. Tout simplement le propriétaire et son occupant vont ensemble commencer le remplissage du document d’entrée comme de fin de location. C’est un rituel inclus dans la procédure administrative, le propriétaire doit faire deux visites au minimum. Deux visites car il se peut que le nouveau venu demande des rendez-vous informels qui sont légitimes pour vérifier les compteurs et relever les statistiques.

Il peut aussi réaliser cette demande pour configurer chaque espace du bien observé. Ces visites informelles sont en lien avec etat des lieux qui doit se réaliser. Mais séquencer la procédure n’est pas idiot pour observer chaque détail des pièces ou encore du mobilier à disposition. C’est l’occasion de demander des conseils à celui ou celle qui le possède.

Quel rôle pour le locataire ?

Le locataire dispose de plusieurs options pour configurer son logement. En l’occurrence il peut travailler avec un huissier de justice pour vérifier toute la conformité de la procédure. Tout simplement pour éviter un possible contournement de la législation.

L’huissier peut aider ce premier à mettre en place la procédure pour que le logement reste impeccable et savoir quand engager les travaux. Il dispose de tous les moyens judiciaires pour mettre en œuvre en cas de manquement un recours.

Celui qui possède l’habitation par son investissement, peut ainsi se retrouver en manque de conformité vis-à-vis de la procédure. Un recours judiciaire est possible mais reste rare car il y a une législation qui explique très clairement les rôles de chacun. En effet dans la procédure il est nécessaire de clarifier les droits et devoirs des parties prenantes. Le locataire peut préparer le terrain sur le plan des différents contrats qu’il peut signer avec les fournisseurs d’énergie.

Le fournisseur d’énergie et de l’eau sont nécessaires pour mettre le logement en fonctionnement. Il peut ainsi entamer les discussions avec des compagnies pour mettre en place une tarification sur les futures charges du loyer. En l’occurrence il peut engager des négociations bien en amont de la visite terminale.

C’est une possibilité que la loi n’interdit pas. En conséquence mieux vaut s’avancer. Le locataire dispose de temps pour préparer la configuration de son habitation. A ce titre, il est libre de positionner le mobilier supplémentaire à sa charge dans son habitation. Mais il ne peut reconfigurer les parties choisies par le propriétaire.

Etat des lieux

Ces démarches antérieures à la visite du jour J ou la veille de la remise des clefs. Le locataire sait qu’elles sont importantes. Pour le bon déroulement de la transition du déménagement, il est important de mettre en place sur le calendrier les différentes étapes avant d’arriver à l’entrée officielle. Il ne faut pas négliger que la documentation en faveur de la démarche administrative que représente l’entrée dans l’habitation est nécessaire.

Le futur occupant des lieux ne peut faire sans. C’est pourquoi il existe des copies officielles pour les transmettre à chacun. Le modele est à conserver pendant toute la durée du bail. Le modele est un document disponible sur le site du gouvernement, il est commun à toutes les locations potentielles. Le modele s’applique a tous les changements d’occupants hors-mi la vente du bien. C’est une procédure classique pour ce type de procédure. Le modèle est donc national pour chaque bien immobilier.

Un logement à vérifier le jour j et après

Sur le document d’entrée, le locataire et le propriétaire signent ensemble les documents une fois la vérification complète. Il contient des informations basiques qui sont déterminantes puis une série de réponses sur l’état de l’habitation.

Un comparatif est fait avec le document de sortie effectué par le prédécesseur du nouvel occupant. Une démarche classique. C’est une garantie pour assurer la conformité sur la bonne santé de l’habitation. Une garantie juridique aussi pour le propriétaire qui accueille un nouvel hôte.

Ce n’est pas négliger l’identité en cas de réparations ou de dégradations constatées. En effet les réparations sont à effectuer avant de déposer la signature.

Le jour J il faut également valider le contrat d’eau et d’électricité pour confirmer l’acquisition temporaire du bien. C’est le début de la consommation officielle d’électricité. Le contrat de bail est également à discuter et analyser avant la remise des clefs. En l’occurrence il est important de vérifier chaque détail du contrat de bail avant les initiales et la signature de chaque partie.

Il faut savoir que ces signatures sont à déposer après une dernière vérification auprès de l’huissier. Ce dernier doit vérifier les bonnes déclarations du bailleur, le montant du loyer avec les charges communes.

Le locataire est le seul à valider le bail qu’il devra assumer. Puisque c’est lui qui signe en dernier ce contrat locatif. Comme pour la sortie, le bail expire avec la date définitive pour un renouvellement ou bien un changement de location. Si jamais il n’y a pas de renouvellement du bail, la sortie devient effective.

Mais cette procédure est impensable pour une installation récente, les contrats de bail doivent respecter les lois sur une durée légale. Le logement doit être loué pour une période minimale. Le bail du loyer est d’ailleurs encadré par la législation. D’autant plus que les conditions d’une location sont écrites dans ce même bail.

Etat des lieux

Des démarches inscrites dans la loi

Le bailleur ne peut pas faire comme il l’entend. Un bailleur a tout intérêt à avoir son bien immobilier occupé. Tout simplement car l’immobilier a horreur du vide et que plus ces démarches sont effectives meilleur sera le marché. Les agents immobiliers comme les proprios ont une loi à respecter pour valider le contrat.

Du contrat de sortie à l’entrée d’un nouvel occupant, le bailleur doit respecter toute une législation qui est officielle une fois la signature marquée. C’est la garantie que le bien est occupé pour de bon. Mais le bailleur en général ne fait aucune fausse note.

Le contrat de la location immobilière est effectif dès le dépôt de la signature de chaque participant. Il ne peut en aucun cas faire l’état d’un retournement par l’occupant si jamais le bien ne lui convient pas. Une nouvelle exécution de sortie est possible dans quelques mois.

L’huissier est alors une solution pour mettre en place une nouvelle procédure une fois la durée minimale effacée. D’ailleurs s’il y a des anomalies après vérifications, il existe la garantie d’assurance du bien. Cette garantie est une clause incluse dans chaque accord du loyer. L’huissier est le dernier acteur à venir en aide en cas de difficulté pour une personne sous le dispositif locatif.

Si l’habitat dispose de failles que personne n’a vues, les réparations sont prises en charge par une caution. Pas tout le temps, mais la caution est aussi le chèque que l’on délivre dès les premiers jours. Cette caution est un montant décidé. La caution permet de sécuriser d’éventuelles modifications du bien. Pour la date d’engagement, elle est inscrite sur le document. Une date d’exclusion en cas de non-paiement mensuel est à admettre. Enfin une date d’expiration est nécessaire pour un renouvellement ou bien le changement d’occupant.

  • Un état des lieux avec un modèle officiel
  • Une démarche administratives pour toutes les locations
  • Un accord commun sur l’état des lieux

Pour un complément d’information voici notre autre site : https://www.cap-immobilier.fr/sortie.html